Déménagement : que faire en cas de préjudice ou de litige ?
Si le recours aux services de déménageurs professionnels est une pratique de plus en plus courante, force est de constater que les mauvaises surprises sont relativement fréquentes. Si vous faites partie de ces personnes lésées, et que vous vous demandez que faire en cas de litige ou pour être indemnisé, suivez notre guide.
LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES DÉMÉNAGEURS :
En tant que professionnels, les déménageurs sont d’une part, tenus de respecter le timing prévu dans votre contrat. D’autre part, ils ont obligation d’effectuer une livraison dans un état conforme à la collecte effectuée au départ. En cas de pépin, vous pouvez légalement exiger une indemnisation calculée proportionnellement au préjudice subi.
LES FORMALITÉS AFFÉRENTES AU PRÉJUDICE :
En cas de manquants ou d’effets personnels abimés durant le déménagement, il vous revient d’en faire état précisément et dans le détail sur la déclaration de fin de travail jointe au bulletin de livraison. Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous devrez ensuite stipuler et chiffrer les dommages (avaries) causés.
Dans le cas où le préjudice n’est constaté qu’après le départ du déménageur, vous devrez sous 10 jours transmettre le courrier à la société, accompagné d’éléments probants (photos…) ou le cas échéant d’un constat d’huissier.
Il peut arriver qu’un retard dans le déménagement vous contraigne à passer des nuits supplémentaires à l’hôtel, voire à acheter des vêtements. Vous pouvez alors réclamer un remboursement des dépenses imprévues, sur présentation des factures afférentes. A noter cependant que dans le cas inverse (un retard imputable à votre fait), le déménageur peut procéder à la facturation du surcout, grille tarifaire à l’appui.
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
Lorsque l’une ou l’autre des parties refuse de reconnaitre ses torts et d’agir en conséquence, alors il y a litige. Une procédure de médiation sera envisagée, par l’intermédiaire d’une association de consommateurs ou, si votre déménageur en est membre, la chambre syndicale des déménageurs. Attention à la « règle proportionnelle » si cette solution vous est proposée.
Elle consiste en un calcul sous – évalué de l’indemnité. Minimisant la responsabilité du déménageur professionnel, elle est considérée comme une clause abusive des contrats d’assurance. Vous pouvez ainsi la contester.
En cas d’échec des procédures amiables, vous pouvez porter votre affaire en justice. Pour ce faire, vous disposez d’1 an au maximum à compter de la date du déménagement.
Plusieurs raisons peuvent engendrer un déménagement. Si ce dernier ouvre la voie à de nombreuses perspectives, il convient de veiller à prendre toutes les précautions nécessaires à son bon déroulement. A commencer par choisir consciencieusement votre déménageur.
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