Les dispositions concernant la démolition d’un ouvrage autorisé

Même si un ouvrage a été autorisé à la construction, il peut faire l’objet d’une démolition durant un délai de prescription de cinq ans. En effet, si vous effectuez une nouvelle construction sur votre terrain, certains désagréments peuvent apparaître dans le voisinage. Aussi bien pour la mise en place d’une véranda, d’un garage ou encore d’une pergola. De ce fait, les voisins se plaignent de désagréments et ils contestent votre construction. Même si vous avez obtenu un permis de construire, la contestation reste parfaitement possible. Mais si aucune autorisation préalable n’a été nécessaire, il appartient aux voisins de montrer qu’il y a une atteinte à leur droit en démontrant que l’ouvrage est en cause. Si par contre le permis de construire a été délivré, il convient de démontrer que sa construction est illégale. Par exemple, en démontrant que le bâtiment ne respecte pas le plan d’urbanisme, que le dossier était incomplet ou que les délais ne sont pas tenus. S’il s’agit de la reconstruction d’un ouvrage déjà existant et à l’identique, la contestation des voisins reste possible dans un délai de cinq ans. En effet, il ne s’agit pas d’une remise en état et si les voisins subissent un quelconque préjudice personnel, le juge peut alors ordonner la démolition de l’ouvrage. En effet, les juges peuvent parfaitement estimer que la démolition de l’élément reste nécessaire, car il ne correspond pas à une construction identique.

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