Mur mitoyen : à qui appartient-t-il ?

Un mur mitoyen doit mesurer minimum 1 mètre de hauteur et être maçonné. C’est un ouvrage en indivision donc son entretien incombe à parts égales aux deux propriétaires. En revanche, si le mur sépare un terrain non bâti d’une propriété avec maison, son entretien ne doit être fait que par le propriétaire du bâti. Par ailleurs, lorsque l’ouvrage sépare deux bâtiments de hauteurs différentes, la mitoyenneté ne s’applique que du sol au sommet du logement le plus bas. Au-delà, il appartient au propriétaire du logement le plus haut.

En cas de défaut d’entretien de la part de votre voisin, et si celui-ci ne fait rien malgré vos nombreux rappels, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Avant d’en arriver là, vous pouvez saisir le conciliateur de justice pour trouver une solution à l’amiable. Ce dernier ne peut toutefois pas contraindre l’une des deux parties à s’exécuter. Parfois, un simple rappel à la loi peut débloquer des situations. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles 653 et 654 du Code civil concernant la définition des murs mitoyens.

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