Pour être propriétaire d’un mur mitoyen, il suffit de le payer

Un mur qui sépare deux constructions appartenant à deux propriétaires différents est dit mitoyen. C’est le même cas pour un mur qui sépare une cour et un jardin appartenant à deux voisins différents, ou deux champs toujours avec deux propriétaires différents.

Les droits et obligations pour les deux propriétaires

La mise en place d’un mur sur la limite séparative de deux terrains résulte en général d’un accord à l’amiable. Les frais de construction sont partagés. La mitoyenneté d’un mur déjà existant peut également s’acquérir à l’amiable via un document d’arpentage et un acte notarié. L’acquéreur paie alors la moitié du coût du mur. D’un point de vue légal, les deux copropriétaires ont les mêmes droits et aussi les mêmes obligations. Chaque copropriétaire prend donc à sa charge le petit entretien du mur mitoyen sur son côté, sans en référer à l’autre. Aucun copropriétaire ne peut pratiquer une ouverture dans le mur mitoyen sans l’accord du voisin. Dans le cas où des frais importants sont engagés pour la réparation du mur mitoyen, ces frais sont partagés par les 2 copropriétaires. Si l’un ou l’autre des deux dit ne pas en avoir les moyens, il renonce à la mitoyenneté du mur.

Celui qui paie le prix d’un mur mitoyen est reconnu propriétaire

Déjà, à l’origine, si un des deux voisins a construit le mur et engagé toutes les dépenses seul, il en sera l’unique propriétaire. Si plus tard, des réparations importantes sont requises, les dépenses doivent être partagées en deux. Dans le cas où l’un ou l’autre des deux copropriétaires déclare être dans l’incapacité de payer, et le second prend tout à sa charge, il en deviendra le propriétaire, sans autres formalités.

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