Qu'est-ce que le viager ?
La vente en viager libre ou occupé consiste à transmettre son bien immobilier à un tiers. Ce dernier doit, en compensation, verser une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès. La vente en viager est donc liée à la durée de vie du vendeur. Attention : si celui-ci est très malade, cette vente ne pourra pas être validée.
Dans le cas d’une vente en viager, l'acheteur doit verser une somme déterminée à date régulière jusqu'au décès du vendeur. Ainsi, l'acheteur peut devenir propriétaire sans avoir à avancer les fonds au moment de la signature et le vendeur s’assure un revenu régulier.
Il est important de noter qu’au moment de la signature du contrat de vente, l’acheteur ne connait pas la durée de versement de la rente puisque celle-ci dépend de la longévité du vendeur.
La vente en viager et la promesse de vente
La promesse de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur. Elle peut être signée sous seing privé ou devant un notaire.
Le document est signé en attendant que les différentes parties aient réuni tous les documents nécessaires à la vente en viager. Ainsi, les modalités de la vente sont définies telles que :
• La répartition des charges : taxe foncière, taxe d'habitation, travaux, charges de copropriété... • Les conditions d'occupation : viager libre (toutes les charges reviennent à l'acheteur) ou viager occupé (l'acheteur prend en général à sa charge les grosses réparations et le vendeur les charges courantes). • Les modalités de paiement : définition de la rente viagère et des garanties de paiement.
Il est à noter qu’après signature de la promesse de vente auprès d'un notaire, les deux parties disposent d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la signature.
La vente en viager
Une fois l’ensemble des documents nécessaires à la vente réunis, les deux parties signent l’acte de vente. Les documents administratifs nécessaires sont : • le titre de propriété complet (reprenant l’historique du bien vendu) ; • le droit de préemption de la mairie si le bien immobilier est concerné ; • en cas de bien en copropriété : règlement de la copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, carnet d'entretien et indication de la surface au sein de la copropriété ; • les diagnostics techniques obligatoires ; • les documents d'identité des deux parties ; • les documents prouvant la solvabilité de l’acheteur : avis d'imposition, bulletins de paie, attestation d'employeur...
Le contrat de vente
L’acte de vente reprend les mêmes éléments que la promesse de vente et précise : • les conditions d'occupation, • la répartition des charges, • les modalités de paiement.
Ce contrat spécifie également le prix du bien et l'âge du vendeur.
Enfin, quelles que soient les conditions d'occupation, l'acheteur devient propriétaire du bien immobilier au jour de la signature du contrat de vente.
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