Trêve hivernale : ces cas où les expulsions sont autorisées

Certains locataires sont soulagés de l’arrivée de la trêve hivernale. Ils ont peur de perdre leur logement suite à des impayés. Lors de cette période, les coupures d’électricité, de gaz et d’eau sont aussi interdites. Cette trêve dure jusqu’au 31 mars 2022. Toutefois, toutes les expulsions ne sont pas prises en compte. Elles peuvent, par exemple, être autorisées pour des occupants d’un immeuble concernés par un arrêté de péril. L’expulsion doit également être accompagnée d’un relogement compatible aux besoins du ménage. Les squatteurs ou mauvais payeurs se verront proposer une solution de relogement par la municipalité.

À qui s’adresse-t-elle ?

Durant la procédure d’expulsion, les squatteurs peuvent être dégagés en 72 heures, et cela, même en période de trêve hivernale. Depuis le 1er janvier dernier, une loi stipulant le droit au logement a été mise en place. Son contenu prévoit d’accélérer la procédure pour des occupants illégaux d’une habitation principale ou secondaire quelle que soit la période de l’année. Si les squatteurs s’installent dans une maison ou dans un appartement, les forces de l’ordre peuvent les déloger sous la commande de la préfecture. En amont, ceux-ci doivent être informés de la procédure en cours. Dans le cas où ils investissent la grange, le garage ou le terrain, la procédure peut intervenir après la trêve. Les couples sont aussi concernés par la trêve dans le cadre d’une procédure de divorce. Cette mesure entre également en cause dans le cadre d’une ordonnance de protection (lorsqu’un des conjoints est jugé violent).

Qu’en est-il des propriétaires ?

Pendant cette trêve, les propriétaires ne peuvent pas résilier un contrat de bail. Néanmoins, ils peuvent lancer les procédures en patientant jusqu’au 1er avril. Selon la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, il vaut mieux discuter avec son propriétaire dans le cas de loyers impayés. Il serait plus judicieux d’opter pour la solution à l’amiable et de demander au propriétaire de retarder la durée de la dette locative. Si aucune solution n’a été trouvée, les huissiers peuvent faire office de conciliateurs.

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