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Un des héritiers ne veut pas vendre : que faire ?

Publié le 11/07/2024
Un des héritiers ne veut pas vendre : que faire ?

A la suite de décès de parents, les héritiers se retrouvent avec des biens immobiliers dont ils sont propriétaires à plusieurs à parts égales, une situation juridique permettant d’exercer à plusieurs le droit de propriété appelé “indivision”. Si, sur la fratrie, un des héritiers ne souhaite pas vendre alors que les autres veulent se séparer de la maison ou de l’appartement devenu trop encombrant dans les budgets et les souvenirs, la situation peut vite devenir compliquée. Dans ce cas que faire ? Il faut savoir qu’avant 2009, pour vendre un bien en indivision il fallait l’unanimité des indivisaires. Désormais il est possible de demander l’autorisation au juge de le vendre à l’amiable si les propriétaires d’au moins deux tiers des droits indivis le souhaitent.

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