Une habitation enclavée a le droit de demander l’instauration d’une servitude chez son voisin

À partir du moment où l’habitation n’est pas accessible en voiture, elle est reconnue comme enclavée selon la Cour de cassation. Résultat, le propriétaire peut exiger un droit de passage chez le voisinage. La présence d’une route publique à proximité ne constitue pas un cas particulier. Par ailleurs, si les anciens propriétaires se contentaient d’un unique passage à pied, ce n’est aucunement un motif suffisant pour rejeter la demande d’un passage carrossable selon les juges. La Cour a dû prendre une décision dans le cadre d’un procès entre voisins. Les premiers réclamaient un droit de passage alors que les seconds refusaient leur demande, car la situation a toujours été ainsi faite. Les voisins estimaient que la proximité de la rue évite la mise en place d’un accès carrossable. Mais la Cours de cassation s’est appuyée sur le principe suivant : « l’accès en véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation ». Étant donné qu’il n’est pas impossible de constituer ce chemin carrossable d’un point de vue matériel, il est tout à fait légitime que l’habitation enclavée réclame sa mise en place. La jurisprudence estime qu’il est impératif que la parcelle soit accessible de différentes manières et que seul un accès piéton n’est pas suffisant dans cette situation. C’est exactement le même principe s’appliquant pour une parcelle agricole devant disposer d’un accès spécifique pour que les engins puissent s’y rendre dans le but de cultiver la terre. Nul doute que cette décision judiciaire s’appliquera également dans d’autres querelles de voisinage.

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