Loi Pinel Réunion

La loi Pinel outre-mer remplace depuis 1er septembre 2014 la loi Duflot outre-mer. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation pour les investisseurs dans l’immobilier collectif neuf. Il permet d’obtenir jusqu’à 28,5 % de réduction fiscale à la Réunion, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus intéressants pour l'investissement immobilier à La Réunion.

En 2023, la Loi Pinel poursuit ses objectifs initiaux, à savoir encourager les investisseurs immobiliers locatifs à concrétiser des projets dans les secteurs qui manquent de logements à louer et soutenir la construction de logements résidentiels dans les secteurs touchés par un manque structurel de logements libres. 

Découvrez tous nos programmes immobiliers éligibles à La Réunion

Qu’est-ce-que la loi Pinel à la Réunion ?

La loi Pinel découle de la volonté du gouvernement de faire évoluer le dispositif Duflot, dans le cadre du Plan de Relance du Logement. La Réunion relève toujours d’un volet spécifique de la loi Pinel, adapté aux besoins particuliers des départements d’Outre-Mer. En effet, La Réunion a pendant longtemps manqué de logements neufs et de locations abordables. La création du dispositif Pinel a permis à de nombreux Réunionnais de pouvoir se loger correctement tout en permettant aux investisseurs d’obtenir un patrimoine rentable ainsi qu’une défiscalisation. Cette dernière est d’ailleurs plus importante dans les départements d’Outre-Mer que dans la métropole. 

Fonctionnement et conditions d’éligibilité de la loi Pinel à la Réunion

Pour investir tout en bénéficiant du dispositif Pinel, vous devez respecter certains critères d’éligibilité: 

• le bien doit être situé dans un logement neuf collectif en zone Pinel éligible*, et loué non meublé ;

• le bail doit être d’une durée minimale de 6 ans renouvelable deux fois pour 3 ans ;

• le logement doit être la résidence principale du locataire ;

• le ménage locataire ne doit pas dépasser un certain niveau de revenus ;

• les loyers ne doivent pas dépasser un certain montant ;

• le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire (mais il peut être un membre de sa famille) ;

• le prix m2 du bien ne doit pas dépasser 5 500 €/m² ;

• le montant d’investissement est limité à 300 000 € ;

• le nombre d’acquisition en Pinel est limité à 2 logements par an ;

*A la Réunion, on ne trouve qu’un type de zone éligible Pinel, la B1, qui regroupe les communes de : 

• Bras-Panon

• Cilaos

• Entre-Deux

• L’Etang-Salé

• La Plaine-des-Palmistes

• La Possession

• Le Port

• Le Tampon

• Les Avirons

• Les Trois-Bassins

• Petite-Île

• Saint-André

• Saint-Benoît

• Saint-Denis

• Saint-Joseph

• Saint-Leu

• Saint-Louis

• Saint-Paul

• Saint-Philippe

• Saint-Pierre

• Sainte-Marie

• Sainte-Rose

• Sainte-Suzanne

• Salazie

Défiscalisation : montants 2023

La défiscalisation en Pinel dépend de la durée du bail. Celle-ci est cependant limitée à 300 000 € du prix de revient. Cela signifie que, si l’appartement acquis dépasse ce montant d’investissement, seulement 300 000 € seront éligibles à la réduction d’impôt. De même, la défiscalisation ne peut pas dépasser 18 000 €/an.

Extinction progressif du dispositif

En 2023, le taux de défiscalisation a été réduit. Cette réduction se poursuivra en 2024. Ils seront de : 

• 21,5 % pour 6 ans

• 23 % pour 9 ans

• 25 % pour 12 ans

Plafonds des revenus locataires - 2023

En 2023, pour bénéficier du dispositif Pinel Outre-Mer, les revenus des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants : 

Plafonds des loyers - 2023

En 2023, à La Réunion, le montant du loyer ne doit pas dépasser les 10,73 €/m². Ceci est valable pour tous les baux conclus en 2023. Cependant, à la Réunion, plus un logement est petit (en surface), plus le plafond de loyer pourra être élevé. Ceci est possible grâce à la présence d’un coefficient multiplicateur à introduire dans le calcul du loyer plafond. 

Coefficient multiplicateur du loyer plafond :  0,7 +(19/surface)

Attention au calcul de la surface

Le loyer d’un bien se calcul à partir de la surface habitable Pinel (surface utile). Celle-ci est égale à la surface habitable (loi Carrez) augmentée de la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m²). Les balcons sont considérés comme des annexes tout comme les terrasses situées en étage (surface maximum de 9m²). Les loggias, les vérandas, les sous-sol et les caves font aussi partie de ces annexes. En revanche, les garages, les places de parking, les jardins et les terrasses en rez-de-chaussée ne sont pas comptabilisables comme annexe. 

sources : ora-defiscalisation.com, kp-finance.com